Autorisation de sortie du territoire

L'ATTESTATION DE SORTIE DU TERRITOIRE EST RETABLIE AU 15/01/2017

Attention, ce dispositif est différent de ce qui était pratiqué précédemment. Les services de la mairie ne sont pas sollicités pour cette action.

A partir du 15 janvier 2017, les mineurs quittant le territoire national, non accompagnés d'un titulaire de l'autorité parentale, devront être munis :
- d'une autorisation individuelle de sortie du territoire
- d'une copie de la pièce d'identité du titulaire de l'autorité parentale signaire de l'attestation de sortie du territoire.

Quels mineurs sont concernés ?
Cette attestaion est exigible opur tous les mineurs résidants habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

Pour quelles sorties du territoire ?
La déclaration de sortie du territoire est requise en cas de voyage individuel ou collectif (sortie scolaire, séjour iinguistique ou centre de vacances) dès lors que le mineur voyage sans titulaire de l'autorité parentale.

Comment établir cette autorisation de sortie du territoire ?
L'autorisation de sortie du territoire prend la forme d'un formulaire CERFA (n° 15646*01) disponible ici.

Attention, l'autorisation de sortie du territoire ne dispense pas le mineur d'être en possession d'un titre de voyage en cours de validité (en fonction des exigeances des pays : passeport, accompagné d'un visa s'il et requis, carte d'identité. Le passeport produit seul ne vaut plus autorisation.